Numéro de TVA intracommunautaire : Trouver, Vérifier, Valider

Numéro de TVA intracommunautaire

ENT COUR D'APPEL DE COLMAR

44 AV ROBERT SCHUMAN
68100 MULHOUSE
Numéro de TVA de ENT COUR D'APPEL DE COLMAR :
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FR85176801116
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Le numéro de TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne.
L'administration fiscale attribue et atteste le numéro de TVA.
www.numtvagratuit.com, service limité aux entreprises françaises distinct des services public d'état,
du gouvernement et de la communauté européenne.